Droit de rétractation

Chez Firmanorco, nous respectons les droits des consommateurs et les dispositions applicables aux achats réalisés à distance.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, vous disposez d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation après la réception de votre commande, sans avoir à justifier votre décision.

Cette politique présente les conditions d'exercice de ce droit, les modalités de retour des produits et les délais de remboursement applicables.

1. Délai légal de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit.

Lorsque votre commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

Pour un produit composé de plusieurs lots ou pièces faisant l'objet d'une livraison échelonnée, le délai commence à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le délai est calculé en jours calendaires, conformément aux règles légales applicables.

2. Conditions d'exercice du droit de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à fournir de motif particulier.

Aucune justification de votre décision ne peut être exigée pour exercer ce droit dans le délai légal.

Pour exercer votre droit, vous devez communiquer clairement votre décision de vous rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous pouvez notamment transmettre votre demande par courrier électronique à notre service client ou utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin de cette page.

Le simple renvoi du produit sans déclaration explicite de rétractation, ou le refus de réceptionner une livraison, ne constitue pas à lui seul une notification suffisante de votre décision.

3. Comment exercer votre droit de rétractation ?

Pour nous informer de votre décision, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

L'exercice du droit de rétractation n'est pas subordonné à une autorisation préalable du vendeur. Vous devez toutefois communiquer votre décision dans le délai légal et respecter les modalités de restitution prévues par la loi.

4. Conditions de retour des produits

Après avoir communiqué votre décision de rétractation, vous devez renvoyer ou restituer les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision.

Nous vous recommandons de prendre les précautions nécessaires pour protéger les produits pendant leur retour, notamment en utilisant un emballage adapté lorsque cela est possible.

Vous pouvez manipuler et examiner les produits dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Votre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier les caractéristiques et le fonctionnement du produit, sous réserve que vous ayez été correctement informé de votre droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut pas être refusé au seul motif que l'emballage d'origine a été ouvert, lorsque les manipulations effectuées restent dans les limites autorisées par la loi.

5. Frais de retour

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du consommateur, sauf si le professionnel accepte de les prendre en charge ou s'il n'a pas informé le consommateur, avant la conclusion du contrat, que ces coûts lui incomberaient.

Lorsque la nature du produit ne permet pas un retour normal par voie postale, les informations relatives au coût de retour doivent être communiquées au consommateur avant la commande, conformément aux obligations légales applicables.

Les frais de livraison initiaux et les coûts directs de retour constituent deux éléments distincts. Les règles de remboursement des frais de livraison initiaux sont précisées dans la section suivante.

6. Montant du remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, nous remboursons l'ensemble des sommes versées au titre de la commande concernée, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement est effectué sans frais supplémentaires pour le consommateur, conformément aux dispositions légales applicables.

7. Délais de remboursement

Firmanorco s'engage à traiter les remboursements conformément au délai légal prévu par l'article L221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Toutefois, pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition par vos soins, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.

Notre objectif est de procéder au traitement interne du remboursement dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés, dans la mesure du possible, sans que cet objectif ne remplace ni ne prolonge le délai légal maximal.

8. Modalités de remboursement

Sauf accord exprès de votre part pour utiliser un autre moyen de remboursement sans frais supplémentaires, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Un remboursement sous forme d'avoir ou de bon d'achat ne peut pas être imposé au consommateur à la place d'un remboursement monétaire lorsque la loi prévoit un remboursement par le moyen de paiement initial.

Le montant remboursé correspond aux sommes légalement dues au titre de la rétractation, sous réserve des éventuelles exceptions prévues par la réglementation.

9. Exceptions légales au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à certains contrats expressément prévus par l'article L221-28 du Code de la consommation.

Parmi les principales exceptions prévues par la loi figurent notamment :

Ces exceptions sont interprétées strictement. Un produit de mobilier standard ne perd pas automatiquement son droit de rétractation du seul fait qu'il appartient à la catégorie des meubles.

10. Absence d'information sur le droit de rétractation

Conformément à l'article L221-20 du Code de la consommation, lorsque le professionnel ne communique pas au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le délai de rétractation peut être prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial.

Si les informations requises sont communiquées pendant cette période de prolongation, un nouveau délai de 14 jours commence à courir à compter du jour où le consommateur reçoit ces informations.

Firmanorco veille à mettre à disposition les informations relatives au droit de rétractation conformément aux obligations légales applicables.

11. Garanties légales et autres droits du consommateur

Le droit de rétractation est distinct des garanties légales applicables aux produits.

L'expiration du délai de rétractation ne prive pas le consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, lorsque les conditions légales sont réunies.

En particulier, les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation encadrent la garantie légale de conformité.

Les demandes fondées sur un défaut de conformité, un défaut du produit ou un vice caché sont examinées indépendamment du droit de rétractation.

12. Contact pour exercer votre droit de rétractation

Pour nous informer de votre décision de rétractation ou obtenir les informations nécessaires à l'organisation du retour de votre produit, vous pouvez contacter notre service client :

L'exercice de votre droit de rétractation peut être effectué par une déclaration claire envoyée dans le délai légal. L'utilisation du formulaire ci-dessous est facultative.

Ce formulaire peut être complété et envoyé par courrier électronique ou par courrier postal. Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle dès lors que votre déclaration exprime clairement votre volonté de vous rétracter.

Nous respectons vos droits et nous nous engageons à traiter vos demandes avec attention et transparence.

clientofficevbgtyjkoi@firmanorco.com